Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à combler les lacunes de la recherche sur les violences au sein du couple.

Begründung

S'agissant des travaux de recherche qui restent à mener, le rapport sur "la violence dans les relations de couple" (établi en réponse au postulat Stump) affirme ceci :

Il serait utile de poursuivre les travaux de recherche sur les causes de la violence (recherche sur la résilience, étude des conditions favorisant la non-violence, exploration de la dimension sexospécifique de la violence, évaluation des situations à risque et des contextes d'apparition de la violence au moyen d'études qualitatives).

Il serait nécessaire de disposer d'une étude de prévalence au niveau suisse pour approfondir l'analyse de la violence dans les relations de couple (violence envers les femmes et les hommes et actes de violences commis par des femmes et des hommes). Il faudrait accélérer l'harmonisation des diverses statistiques.

Il serait indiqué de réaliser une étude circonstanciée sur les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple.

Le Comité CEDEF a émis le 7 août 2009 des recommandations contraignantes qui définissent la question de la violence à l'encontre des femmes comme un domaine prioritaire devant faire l'objet d'un rapport dans un délai de deux ans. Or, il n'y aura pas d'amélioration dans ce domaine sans chiffres précis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En se basant sur le "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse" (en réponse au postulat Stump 05.3694 ; FF 2009 3611), les projets de recherche ci-après ont été lancés :

- en 2011, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), en collaboration avec d'autres offices et en s'appuyant sur les chiffres de la statistique policière de la criminalité révisée, procédera à une étude circonstanciée sur les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple ;

- la révision de la statistique policière de la criminalité permettra, dès 2010, d'uniformiser la statistique sur les cas de violence domestique signalés à la police. Cette statistique recense non seulement les délits d'ordre domestique mais aussi le nombre d'interventions de police sans dénonciation du délit. De plus, elle répond à la question de la relation entre la victime et le coupable ;

- c'est aux chercheurs qu'incombe en fin de compte la recherche sur les domaines mentionnés dans le rapport et encore peu traités comme la résilience, l'étude des conditions favorisant la non-violence, l'exploration de la dimension sexospécifique de la violence, l'évaluation des situations à risque et des contextes d'apparition de la violence. Afin de les soutenir dans leur tâche, le BFEG va publier un rapport indiquant précisément quels vides sont à combler et le mettra à la disposition des instituts de recherche intéressés. Dans le cadre de l'encouragement de la recherche fondamentale libre, il est par ailleurs possible de faire financer ce type de recherche par le Fonds national suisse.

Les ressources à disposition de la Confédération ne permettent cependant pas de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.