Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'assurance-chômage par une disposition permettant d'augmenter le nombre d'indemnités journalières à 520 pour tous, lorsque le taux de chômage national dépasse 3,5 % pendant au moins six mois, à l'instar de ce que peuvent faire les cantons. Cette mesure sera levée dès que le taux de chômage repassera sous la barre des 3,5 %.

Begründung

Le marché du travail devrait se dégrader encore en 2010, alors que les chômeurs en fin de droit (notamment ceux qui ont droit à 400 indemnités journalières) seront plus nombreux. Il est donc raisonnable d'augmenter, à titre temporaire et extraordinaire, le nombre d'indemnités journalières à 520 pour tous afin d'éviter des difficultés personnelles et des problèmes sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question d'une augmentation du nombre maximal d'indemnités journalières à la suite de plusieurs interventions parlementaires (09.3199, 09.3577, 08.3997, 06.3509, notamment). Il maintient sa position. De plus, le Parlement s'est aussi prononcé contre une augmentation temporaire des prestations, dans le cadre des délibérations en cours sur l'assurance-chômage.

Les assurés ont actuellement droit en Suisse à 400 indemnités journalières, ce qui est beaucoup en comparaison internationale ; en y ajoutant les gains intermédiaires, le système garantit une couverture de 19 mois en moyenne. Pendant ce temps, les assurés peuvent en outre prendre part à des mesures de marché du travail, qui permettent d'améliorer leur aptitude au placement.

Aux termes de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (RS 837.0), les cantons peuvent présenter au Conseil fédéral une requête visant à augmenter à 520 le nombre d'indemnités journalières. Les réglementations en vigueur, appuyées par la troisième phase des mesures de stabilisation, visent à faciliter la réintégration des assurés et à éviter leur arrivée en fin de droits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.