Stratégie visant à renforcer le système de santé et l'attrait de la Suisse pour l'industrie pharmaceutique

Wortlaut

L'industrie pharmaceutique est la principale branche exportatrice de Suisse, et elle contribue largement à la prospérité du pays. Elle opère dans un contexte économique fortement réglementé. Les décisions du Parlement et des autorités en matière de politique de la santé influent sur l'attrait économique de la Suisse. Or, ces derniers temps, d'éminents représentants de l'industrie pharmaceutique se sont plaints d'une dégradation des conditions prévalant en Suisse. À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il l'importance économique de l'industrie pharmaceutique pour la Suisse et l'attrait de notre pays pour les entreprises pharmaceutiques en comparaison internationale ? A-t-il connaissance des efforts déployés par d'autres pays européens - par exemple l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne - en vue de renforcer l'attrait de leur pays pour les chercheurs ? De l'avis du Conseil fédéral, quel est l'attrait économique de la Suisse par rapport à l'Asie (Chine, Singapour) et aux États-Unis ?

2. Selon lui, quelle est l'incidence des baisses du prix des médicaments protégés par un brevet et de celui des génériques sur l'attrait économique de notre pays ? S'agissant des mesures prises récemment, a-t-on mis en balance les avantages liés aux économies réalisées dans le domaine des assurances-maladie avec les inconvénients éventuels pour l'économie ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il les inquiétudes des représentants de l'industrie pharmaceutique, notamment des chercheurs, selon lesquels le pôle économique suisse perdrait de son attrait ? Quelle importance accorde-t-il aux différents problèmes tels que les retards en matière d'admission imputables à Swissmedic, les comparaisons de prix qui entraînent systématiquement des réductions de prix, la stagnation des dépenses en matière de formation et de recherche en comparaison internationale, les difficultés rencontrées dans le domaine de l'expérimentation animale, etc.?

4. Est-il prêt à envisager des mesures permettant de garantir et de renforcer l'attrait de la Suisse, face à la concurrence internationale, en tant que pôle de l'industrie et de la recherche pharmaceutique ?

5. Pense-t-il lui aussi qu'un dialogue sur les interactions entre la politique de la santé et la politique économique s'impose plus que jamais ? Comment ce dialogue pourrait-il être institutionnalisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la branche pharmaceutique pour l'économie suisse et sait combien de bonnes conditions-cadres sont essentielles à l'attrait de la Suisse à cet égard. Il répond comme suit aux questions concrètes posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Comme le montrent des études menées par des experts indépendants, alors que la concurrence ne cesse de s'aiguiser au niveau international, la Suisse figure toujours dans le groupe de tête des sites les plus compétitifs et les plus attractifs pour les entreprises. L'un des objectifs affichés du Conseil fédéral est de créer et de maintenir des conditions-cadres favorables pour les entreprises à forte valeur ajoutée et pourvoyeuses d'emplois attrayants, dont celles de l'industrie pharmaceutique.

Nul ne saurait mettre en doute l'importance économique de cette industrie pour la Suisse. La coexistence de grandes entreprises déjà établies et d'une myriade de nouvelles entreprises dans les technologies d'avenir qui portent les germes de la croissance future est d'une importance cruciale. C'est pourquoi l'attrait de la place économique suisse pour l'industrie pharmaceutique et pour les branches apparentées est une préoccupation essentielle, et qui le restera à l'avenir. Les pays ont différentes recettes pour promouvoir l'attrait de leur place économique. Les contextes sont multiples et toute mesure n'est pas forcément appropriée à la Suisse.

2. Quand bien même le marché suisse est tenu pour un marché test à la fois important et exigeant, il ne contribue que pour une faible part au chiffre d'affaires global des sociétés pharmaceutiques suisses. Les réglementations de prix affectant les grands marchés étrangers ou la politique menée par les États-Unis en matière de santé et d'autorisation de mise sur le marché jouent un rôle de poids, par le fait qu'elles ont des effets déterminants sur le coût des nouvelles autorisations de médicaments à travers le monde, lesquels rejaillissent aussi sur les applications pour la recherche-développement. Lors des négociations sur le prix des médicaments en Suisse, le Conseil fédéral est attentif aux tenants et aux aboutissants de ces phénomènes et à leurs retombées économiques au niveau national. Les prix doivent honorer comme il convient la recherche, mais ils doivent aussi être fixés en proportion raisonnable avec les prix établis à l'étranger. Le niveau de prix à l'étranger est utilisé comme valeur de référence lors de l'appréciation de l'économicité d'un médicament, mais ce n'est pas le seul critère qui entre en ligne de compte dans la fixation du prix. Par conséquent, lorsque le prix baisse, la diminution n'atteint pas le niveau de prix pratiqué à l'étranger. A titre d'exemple, lors du dernier réexamen extraordinaire, un écart ne dépassant pas 4 % a été jugé acceptable.

L'attrait économique de la Suisse dépend d'un grand nombre de facteurs, parmi lesquels une main-d'oeuvre hautement qualifiée, un marché du travail ouvert, une imposition transparente et modérée, et de bonnes infrastructures. Citons également une protection adéquate des médicaments par un brevet et la proximité d'instituts de recherche prestigieux, qui sont d'autres éléments importants, particulièrement pour le secteur pharmaceutique, où la compétitivité à l'échelle internationale est étroitement liée à l'innovation. L'incidence des baisses du prix des médicaments protégés par un brevet et de celui des génériques sur l'attrait économique de la Suisse pourrait, par contre, rester très limitée, puisque d'autres pays sont confrontés au même défi.

3. Comme on vient de le relever, l'inscription de la compétitivité de la Suisse dans le contexte international a de multiples facettes. Aux yeux du Conseil fédéral, les dépenses consacrées à la formation et à la recherche sont en mesure de soutenir la comparaison internationale, en dépit de la concurrence croissante : le niveau de ces dépenses permet à la compétitivité de l'industrie pharmaceutique d'être à la pointe, comme en conclut l'étude du BAK Basel Economics de janvier 2008 intitulée "Monitoring Life Sciences Locations". La Confédération investit dans la recherche fondamentale libre par l'intermédiaire du Fonds national suisse, et finance par le biais de l'Agence pour la promotion de l'innovation la recherche appliquée et le transfert de savoir entre les hautes écoles et les milieux économiques.

La baisse du prix des médicaments ou, par exemple, la position à l'égard de l'expérimentation animale ne sont pas des questions qui occupent uniquement notre pays. Comparée à d'autres facteurs suscitant l'attrait économique, leur influence sur la place de la Suisse face aux pôles de compétitivité européens, voire mondiaux, est d'une importance toute relative.

Pour remédier aux retards liés à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le troisième train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques prévoit l'introduction de dispositions concernant l'exécution de l'article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques. L'adoption de critères précis indiquant les cas dans lesquels il sera possible de réduire ou de supprimer l'expertise scientifique pour les médicaments déjà autorisés à l'étranger permettra de libérer des ressources à l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Cette mesure aura des effets positifs sur le temps de traitement des autres demandes et contribuera à accélérer l'arrivée des nouveaux médicaments sur le marché. Enfin, le Conseil fédéral ambitionne une meilleure coopération entre l'Institut suisse des produits thérapeutiques et l'Agence européenne des médicaments.

4. Pour le monde politique, développer les conditions-cadres au profit de l'économie suisse est une mission qui s'inscrit dans la durée et qui vise à assurer les meilleures chances aux entreprises confrontées à la concurrence internationale et à pérenniser l'attrait du site économique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral tient également compte des intérêts de l'industrie pharmaceutique, secteur dans lequel la Suisse compte aujourd'hui parmi les meilleurs sites au monde pour les entreprises et la recherche. Aussi ne voit-il ni la nécessité ni l'opportunité de prendre des mesures spécifiques ciblées, orientées sur une industrie particulière.

Plusieurs volets de la loi sur les brevets ont été révisés ces dernières années, et le Conseil fédéral a récemment soumis au Parlement un projet de loi relative à la recherche sur l'être humain qui prévoit de faciliter la recherche interdisciplinaire. Enfin, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques envisage des mesures propres à encourager la recherche, par exemple la prolongation de la protection des données scientifiques et des droits de propriété intellectuelle.

5. Instaurer un dialogue régulier sur les interactions entre la politique de la santé et la politique économique est à la fois utile et important. Cet échange a lieu aujourd'hui au plus haut niveau, au sein du Conseil fédéral et du Parlement, mais aussi entre les associations et les offices fédéraux concernés. Les forums de discussion existants fonctionnent et il n'y a donc pas besoin de les institutionnaliser davantage.

Réponse du Conseil fédéral.