09.427 · Initiative parlementaire · 2009-04-30
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Je demande de procéder aux modifications législatives nécessaires pour respecter l'intérêt supérieur des enfants accueillis en Suisse dans le cadre d'adoptions internationales. Ce faisant, il s'agit notamment de :
1. doter l'autorité centrale fédérale d'une compétence globale en matière d'adoption en Suisse, afin d'offrir les mêmes garanties légales à tous les enfants ;
2. lui conférer un mandat de coopération proactive avec les pays d'origine et d'améliorer l'information sur ces pays, afin de mieux connaître le profil des enfants adoptables ;
3. prévoir une formation des parents adoptifs, afin de les préparer à cette filiation particulière et d'aider ceux qui le peuvent à accueillir des enfants à besoins spéciaux.
Begründung
La Convention de La Haye sur l'adoption et la Convention relative aux droits de l'enfant exigent le respect de l'intérêt supérieur des enfants. Or :
1. La loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, limite la compétence de l'autorité centrale fédérale (ACF) aux pays conventionnés. Cela a pour conséquence que deux procédures officielles coexistent en Suisse. L'ACF s'occupe des pays conventionnés ; les 26 autorités centrales cantonales restent compétentes pour les pays non conventionnés, ce qui entraîne des pratiques inégales selon les cantons. Alors que l'ACF a pu émettre une directive en 2004 pour suspendre momentanément les adoptions dans un pays conventionné, elle n'a pu émettre la même année qu'une recommandation à propos d'un autre pays non conventionné, laissant le libre choix aux cantons de continuer à autoriser les adoptions ou non : à 60 kilomètres de distance et à quelques semaines d'intervalle, une famille recevait une autorisation et l'autre un refus. Plus grave, la persistance d'une procédure d'adoption plus simple pour les États non conventionnés risque de favoriser l'adoption dans des pays où les enfants font plus facilement l'objet de trafics. A Genève, en 2008, 30 % des autorisations provisoires (familles en attente d'enfants) concernaient des pays non conventionnés.
2./3. L'information sur l'adoption dans les pays d'origine ne peut clairement pas être du ressort de 26 autorités centrales cantonales et il est important de doter l'ACF de compétences en la matière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les adoptions internationales diminuent dans le monde et en Suisse (13 % en 2007), notamment à cause des efforts des pays d'origine pour favoriser l'adoption nationale. Toutefois l'adoption internationale continue d'offrir une réponse appropriée pour des enfants plus grands et/ou souffrant de problèmes de santé, qui trouvent plus difficilement une famille. Il s'agit donc de mieux identifier les besoins réels des enfants adoptables et de préparer les parents, toujours plus nombreux à vouloir adopter, à un projet réaliste. De même, dans l'intérêt des enfants et des parents, les familles adoptives doivent pouvoir bénéficier d'un suivi post-adoption.
Suite à un rapport de sa Commission externe d'évaluation des politiques publiques (novembre 2006), le Conseil d'État genevois estime que la Confédération devrait être un moteur de changements en matière d'adoption (rapport envoyé en juillet 2007).
Cette initiative parlementaire est complémentaire aux motions pendantes sur l'adoption internationale, qui concernent l'abaissement de l'âge des parents adoptifs et la reconnaissance et la clarification du rôle des intermédiaires en vue de l'adoption.