Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur l'asile et les ordonnances afférentes, afin de raccourcir la durée de la procédure d'asile. Il ne doit y avoir plus qu'une seule procédure de première instance auprès de l'Office fédéral des migrations (conformément aux art. 26ss. LAsi), avec possibilité pour les requérants de former un unique recours auprès du Tribunal administratif fédéral (conformément aux art. 104ss. LAsi). Au terme des procédures de première instance et de recours, il doit être impossible de déposer une deuxième demande d'asile ou une demande de réexamen ou de faire valoir d'autres voies de droit avant le renvoi de Suisse. Sont réservées les dispositions en matière de révision de la loi sur le Tribunal fédéral.

Begründung

Les procédures d'asile sont beaucoup trop longues. Les nombreuses possibilités de recours et de réexamen permettent en particulier aux requérants déboutés d'échapper pendant des années à leur renvoi et de devenir finalement pour ainsi dire inexpulsables. Dans l'intérêt de la sécurité du droit et des requérants eux-mêmes, il est indiqué de raccourcir la durée de la procédure d'asile, notamment pour ce qui est des recours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels les procédures d'asile doivent être menées de manière rapide et efficace. Il est donc important de prévoir des mesures permettant d'éviter les demandes multiples ou les demandes de réexamen infondées ou abusives. Cela vaut en particulier pour les demandes multiples et les demandes de réexamen manifestement déposées dans le seul but d'empêcher l'exécution imminente du renvoi.

Le 1er janvier 2007, une disposition est entrée en vigueur dans la loi sur l'asile (LAsi) en vertu de laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM) perçoit un émolument des personnes qui, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, déposent une demande de réexamen ou, dans certains cas, une nouvelle demande (art. 17b LAsi). De plus, l'ODM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Lorsque l'avance de frais n'est pas payée dans le délai imparti, la demande de réexamen ou la nouvelle demande fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière.

1456 demandes de réexamen ont été présentées en 2006. Suite à l'introduction de l'émolument susmentionné, ce nombre est descendu à 944 en 2007, puis est passé à 1013 en 2009. Le nombre de demandes multiples a également reculé, à savoir de 1859 en 2006 (16,6 % du total des demandes d'asile déposées) à 1321 en 2007 (12,2 % du total des demandes d'asile déposées). Ce chiffre était de 1428 en 2008 (8,6 % du total des demandes d'asile déposées) et 1513 en 2009 (9,5 % du total des demandes d'asile déposées).

Dans le cadre de la révision actuellement en cours de la LAsi et de la loi fédérale sur les étrangers, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a élaboré de nouvelles propositions visant, d'une part, à accélérer et à rendre plus efficaces les procédures en cas de demandes de réexamen ou de demandes multiples et, d'autre part, à éviter que les procédures ne soient retardées par des demandes multiples ou des demandes de réexamen infondées et abusives. La procédure de consultation y afférente a couru du 15 janvier au 15 avril 2009. Le dossier du DFJP envoyé en consultation est disponible sur le site web de l'ODM.

Supprimer de manière générale la possibilité de déposer des demandes multiples ou des demandes de réexamen comme le réclament les auteurs de la motion irait à l'encontre des garanties générales de procédure fixées à l'article 29 de la Constitution fédérale. Selon les principes que la jurisprudence et la doctrine déduisent de cette disposition, les autorités sont tenues de traiter une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées depuis la première décision ou lorsque le requérant apporte des faits ou des moyens de preuves qui n'étaient pas connus dans la procédure antérieure ou qu'il lui était, juridiquement ou de fait, impossible de faire valoir ou dont il n'avait aucun motif de se prévaloir. De plus, supprimer la possibilité de déposer des demandes multiples ou des demandes de réexamen serait contraire au droit international lorsque les nouveaux faits invoqués sont pertinents sous l'angle du droit d'asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.