Abolir la limite maximale de 400 litres applicable au carburant diesel étranger exonéré de l'impôt

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir la limite maximale de 400 litres applicable au carburant diesel exonéré de l'impôt qui a servi à ravitailler des véhicules suisses à l'étranger.

Begründung

En vertu de l'art. 34, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611), le carburant importé dans le réservoir d'un véhicule est exonéré de l'impôt "s'il se trouve dans des réservoirs montés à demeure et reliés au moteur et qu'il est consommé immédiatement par le même véhicule, à raison de 400 litres au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et à condition que le véhicule ait été ravitaillé à l'étranger lors d'un transport transfrontière".

En pratique, on constate que l'application de cette prescription sur les 400 litres est arbitraire et incorrecte. Ainsi, les véhicules suisses font souvent l'objet, une fois la frontière passée, de contrôles pointilleux portant sur le respect de la limite maximale. Or, il est impossible pour les chauffeurs de contrôler le respect de cette limite (les jauges d'essence fournissent des indications peu fiables) ou de planifier en conséquence leur trajet à l'étranger, d'une part parce que les stations d'essence privilégiées par les entreprises de transport (cartes spéciales réservées aux entreprises) ne se trouvent pas à chaque coin de rue, d'autre part parce que le déroulement du transport peut subir à tout moment des modifications à court terme. Les prescriptions doivent donc être conçues de manière à ce que les personnes à qui elles s'adressent soient en mesure de les respecter. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. On ne connaît aucun cas d'infraction délibérée à la règle des 400 litres, ce qui n'est pas le cas pour le mazout, que l'on peut utiliser comme carburant pour les véhicules. Étant donné que les entreprises suisses de transport actives à l'échelle internationale ne disposent pratiquement que de véhicules équipés de réservoirs d'une contenance oscillant entre 400 et 600 litres - et non pas d'une contenance supérieure à 1000 litres -, la différence avec les 400 litres autorisés est très faible. Qui plus est, la limite maximale de 400 litres a perdu de son importance depuis que le carburant est vendu en Suisse à un prix presque équivalent à celui disponible à l'étranger. En outre, les véhicules circulant à l'échelle internationale ne sont souvent pas du tout utilisés pour les transports purement nationaux. Or, 400 litres de carburant suffisent largement pour les trajets aller et retour respectivement jusqu'à la frontière et depuis la frontière, si bien que les chauffeurs font le plein uniquement à l'étranger. Dans ces conditions, la limite maximale fixée à 400 litres n'a aucun sens, de sorte qu'on peut y renoncer sans subir de désavantages fiscaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'art. 17, al. 2, let. c, de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61), le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve. L'art. 34, al. 1, let. b, Limpmin dispose ce qui suit : le carburant importé dans le réservoir (de tout autre véhicule qu'un aéronef) est exonéré de l'impôt s'il se trouve dans des réservoirs montés à demeure et reliés au moteur et qu'il est consommé immédiatement par le même véhicule, à raison de 400 litres au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et à condition que le véhicule ait été ravitaillé à l'étranger lors d'un transport transfrontière.

Dans ce contexte, il est important de souligner que les voitures automobiles lourdes immatriculées à l'étranger, contrairement aux véhicules de la même catégorie immatriculés en Suisse, ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des transports purement internes (interdiction du cabotage). Le carburant se trouvant dans les réservoirs de véhicules immatriculés à l'étranger n'est donc consommé que dans le cadre de transports transfrontaliers (importation, exportation, transit). En outre, on s'assure ainsi que, pour les transports purement internes, seuls des carburants fiscalisés en Suisse sont utilisés, ce qui garantit notamment l'égalité de traitement sur le plan interne.

Dans son arrêt A-1751/2006 du 25 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que le Conseil fédéral n'avait pas outrepassé ses compétences juridiques en édictant l'ordonnance en question. Il a par ailleurs souligné que cette réglementation n'était pas contraire au principe de la légalité.

L'exécution des prescriptions concernant l'imposition des huiles minérales - donc aussi le contrôle de la limite maximale de 400 litres - incombe à l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci vérifie le respect de ces prescriptions par sondages et de façon ajustée aux risques dans les bureaux de douane concernés. La pratique montre que les voitures automobiles lourdes sont très souvent équipées de réservoirs d'une contenance de 800 litres (2 x 400 litres), et que des volumes excédant 1000 litres ne constituent pas une rareté. Des cas de ravitaillements à l'étranger sans transport transfrontalier et de transvasements effectués en Suisse prouvent que des abus existent. L'Administration fédérale des douanes veillera avec une attention accrue à ce que les prescriptions soient appliquées de façon uniforme dans toute la Suisse.

Pour l'huile diesel, le prix suisse à la colonne était inférieur - à la fin de 2009 - aux prix pratiqués en Allemagne, en Italie et en France, mais supérieur au prix pratiqué en Autriche. Cependant, étant donné que la charge fiscale découlant de la TVA est nettement plus élevée dans les pays voisins qu'en Suisse (Allemagne 19 %, France 19,6 %, Autriche et Italie 20 %), les transporteurs suisses peuvent trouver un avantage à faire le plein en France, en Italie ou en Autriche même si les prix à la colonne sont plus élevés, car ils y obtiennent le remboursement de la TVA.

Les impôts et les taxes grevant les carburants et les combustibles peuvent en outre être adaptés par le Parlement. Dans le cadre de la lutte contre les émissions de CO, ainsi que de la promotion du trafic d'agglomération et des transports publics, notamment, la question de l'augmentation des impôts et des taxes est régulièrement abordée. La hausse du prix à la colonne de l'huile diesel qui résulterait de cette augmentation et les mesures d'optimisation décidées par l'industrie des transports provoqueraient assez rapidement du tourisme à la pompe au détriment de la Suisse, autrement dit des courses à l'étranger uniquement destinées à faire le plein des véhicules. À l'heure actuelle, il est quasiment impossible de chiffrer les pertes de recettes que de tels scénarios entraîneraient pour l'impôt sur les huiles minérales - les résultats d'une étude concernant le tourisme à la pompe ne devraient être disponibles que vers la fin de 2010 -, mais on peut partir de l'idée que les pertes seraient de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs.

Afin de garantir l'égalité de traitement sur le plan interne et d'empêcher la sortie de capitaux, et compte tenu du fait que les voitures automobiles lourdes immatriculées à l'étranger sont soumises à l'interdiction du cabotage, le Conseil fédéral entend maintenir la limite maximale de 400 litres pour le carburant pouvant être importé en exonération d'impôt dans les voitures automobiles lourdes immatriculées en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.