Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans le domaine de la prévention et de viser les objectifs suivants :

- clarifier la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons ;

- contrôler les mesures de prévention et les mandats de prestations attribués à des tiers ;

- concentrer les mesures sur des domaines directement profitables aux personnes concernées ;

- réduire les dépenses de 10 %.

Begründung

Le message relatif à la loi sur la prévention montre que ce domaine relève à la fois de la Confédération et des cantons. La nouvelle loi sur la prévention doit délimiter avec précision les compétences de la Confédération et celles des cantons afin de clarifier les structures. Les dépenses en matière de prévention ont explosé. Sans compter les dépenses dues à la pandémie de grippe, on a enregistré une augmentation de 50 millions de francs entre 2006 et 2007.

Il convient de réduire de 10 % les dépenses en matière de prévention, sans pour autant altérer la qualité de vie de la population ni mettre en péril d'importants projets de qualité (par ex. campagnes contre le sida, prévention contre les pandémies). On investit beaucoup d'argent dans des campagnes d'information et de communication, par exemple en faveur des activités physiques et de l'alimentation saine. Au lieu de dépenser cet argent pour des campagnes d'affichage nationales, le Conseil fédéral est chargé de le faire directement parvenir aux associations de sport et de jeunesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, FF 2009 6389 et 6507), que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 30 septembre 2009, fixe le cadre des conditions requises pour renforcer la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce. Il entend contribuer de manière significative au maintien à long terme de l'état de santé de la population suisse. Dans le même temps, le projet vise à enrayer la progression des coûts dans le système de santé et à renforcer la place économique de la Suisse. Les requêtes formulées par l'auteur du postulat, qui souhaite une répartition claire des tâches et des compétences organisationnelles entre la Confédération et les cantons de même que la concentration des mesures et la définition des priorités, sont déjà prises en compte dans le projet de loi.

Le projet de loi contient les éléments que le Conseil fédéral juge primordiaux pour la politique à venir de la Suisse en matière de prévention et de santé publique. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer à ce sujet, ainsi que sur les moyens alloués par la Confédération à la prévention, à la promotion de la santé et à la détection précoce. Sur ce point, il convient de rappeler que, depuis 2003, les dépenses de l'Office fédéral de la santé publique au titre de la prévention ont été réduites de 40 % dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire. L'augmentation massive des dépenses de prévention de la Confédération mentionnée dans le développement s'explique par un changement de codage statistique des différents postes budgétaires. Il s'ensuit que l'on ne peut pas comparer directement les données concernant les dépenses de 2006 avec celles de 2007. Par ailleurs, la campagne d'affichage sur l'alimentation et l'activité physique à laquelle l'auteur du postulat fait allusion n'a été ni lancée, ni financée par la Confédération mais par la fondation Promotion Santé Suisse.

Les activités de prévention de la Confédération font d'ores et déjà l'objet d'évaluations régulières quant à leur efficacité et à leur utilité. Il en va de même des conventions de prestations existantes avec des tiers. Pour plus de détails à ce sujet, il est utile de consulter le rapport "Prévention et promotion de la santé en Suisse - rapport répondant aux postulats Humbel Näf 05.3161 et CSSS-E 05.3230", approuvé le 28 septembre 2007 par le Conseil fédéral.

Vu le projet de loi en l'état et les débats parlementaires à venir, le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport supplémentaire n'est pas propre à atteindre le but recherché. Il propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.