Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, en des temps difficiles sur le plan économique, les chances des personnes ayant atteint l'âge de la retraite peuvent être améliorées sur le marché du travail. Il s'agira d'examiner en particulier la possibilité d'aménager des postes à temps partiel, de proposer un modèle et de présenter comment celui-ci pourrait être diffusé dans le monde du travail.

Begründung

Avec l'âge, les employés sont confrontés à des difficultés de plus en plus grandes sur le marché du travail : lors de périodes économiques instables, les probabilités de licenciement augmentent et les perspectives de retrouver un emploi sont ténues, même en cas d'amélioration de la conjoncture. Il est temps de se pencher sur ce problème. Nous considérons que lutter contre les risques de chômage pour les personnes plus âgées est une mesure contre la discrimination de celles-ci. Un projet-pilote réalisé entre 1998 et 2005 dans le secteur principal de la construction a été évalué et le rapport paru dans "Das Magazin für Wirtschaftspolitik" 4/2002 conseille d'axer la réflexion sur la création d'un fonds. Les experts estiment qu'il est nécessaire et urgent de s'orienter vers la diffusion d'un modèle de retraite à temps partiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage pour une participation élevée de travailleurs âgés sur le marché. À cet égard, il a adopté, en décembre 2005, un train de mesures comprenant trois objectifs concrets. Premièrement, la législation sur les assurances sociales doit être adaptée de manière à ce que les réductions du taux d'occupation, les changements de fonction et la poursuite d'une activité lucrative à l'âge de la retraite ne soient pas désavantageux. Deuxièmement, des mesures pour améliorer la réintégration des demandeurs d'emploi âgés doivent être prévues dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Troisièmement, d'autres mesures devraient améliorer les chances des travailleurs âgés sur le marché du travail et les conditions de travail devraient être adaptées à leurs nouveaux besoins.

Les modifications proposées n'ont pas été, comme prévu, résumées dans un message global, mais intégrées dans les révisions en cours. Les travaux suivants ont été entrepris jusqu'à présent :

- Le 1er janvier 2008, l'Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) a été modifiée afin de permettre aux personnes qui poursuivent une activité lucrative entre 65 et 70 ans des déductions fiscales pour des cotisations au pilier 3a.

- Le 1er janvier 2010, une modification de la Loi sur le libre passage (LFLP) est entrée en vigueur afin d'éviter l'anticipation forcée de la rente de vieillesse.

- Des mesures spécifiques dans la prévoyance professionnelle, destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, ont été adoptées par le Parlement le 11 décembre 2009. D'autres mesures visant la possibilité d'ajourner les rentes du première et du deuxième piliers sont prévues dans le cadre de la 11e révision de l'AVS actuellement au Parlement (élimination des divergences).

- Dans le cadre de la révision de la LACI, le Conseil fédéral a proposé deux mesures pour les assurés de plus de 50 ans : l'une favorisant la participation à des formations, et l'autre octroyant des allocations d'initiation au travail pendant 12 mois.

Le Conseil fédéral considère que la promotion de modèles de travail spécifiquement destinés aux personnes plus âgées est une tâche des partenaires sociaux. Ils sont dotés de réelles compétences dans ce domaine et ont déjà élaboré un grand nombre de solutions par branche, comme c'est le cas du fonds dans le secteur de la construction.

Le Conseil fédéral continuera de suivre de près la situation des travailleurs âgés et examinera, s'il y a lieu, d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.