Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur le contrôle des flux migratoires en provenance des pays de l'Union européenne (UE) ou de pays tiers et de présenter les mesures qu'il envisage pour s'assurer que la Suisse défend et étend sa souveraineté en matière de migration et qu'elle en fait le meilleur usage possible. Il intégrera à cette analyse les accords internationaux, notamment l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, et la législation suisse sur les étrangers, sur les assurances sociales et sur l'aide sociale.

Begründung

Les travailleurs étrangers sont depuis des décennies un important pilier de la prospérité de notre pays, notamment grâce à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes. Mais en même temps, dans un petit État comme la Suisse, la croissance démographique se heurte à des limites inhérentes à l'infrastructure et à l'écologie ou d'ordre social. La crise économique a effectivement ralenti l'immigration en Suisse, mais le taux de retour est inférieur à celui auquel le Conseil fédéral s'attendait. Les ressortissants d'États tiers sont nettement plus touchés par le chômage que les ressortissants suisses ou d'États de l'UE. Étant donné la situation, il est donc important que le Conseil fédéral use de toute sa marge de manoeuvre, voire que le Parlement étende celle-ci par des moyens législatifs. L'une des raisons, et non des moindres, étant de ne pas mettre en danger la pérennité des accords en vigueur.

Il convient dans ce contexte d'examiner les questions et les mesures suivantes en pesant le pour et le contre :

De manière générale :

- révision des incitations au retour dans le droit des étrangers ;

- adaptation du droit des assurances sociales et - en collaboration avec les cantons - de la législation sur l'aide sociale afin d'éliminer les fausses incitations ;

- dénonciation de la convention de l'OIT n° 168, ratifiée par très peu d'États (dont aucun État voisin) et qui limite fortement la marge de manoeuvre en matière d'assurance-chômage.

Par rapport à l'UE :

- clause de sauvegarde ou autres moyens d'action que permet le droit en vigueur ;

- adaptations spécifiques de l'UE en droit des assurances sociales (par exemple imputation du montant des cotisations dans l'assurance-chômage);

- possibilité de renégocier les accords sectoriels, par exemple en contrepartie de la bonne volonté témoignée par la Suisse dans le domaine fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'avis exprimé dans le présent postulat, le Conseil fédéral estime qu'il est important que les accords en vigueur ne soient pas mis en péril en raison de sa politique migratoire et ses effets sur les conditions économiques et sociales actuelles. Pour ce motif, le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport qui - à la différence du postulat Girod 09.4301 - devrait se concentrer notamment sur le contrôle actuel des flux migratoires en provenance des pays de l'UE, de l'AELE et de pays tiers ainsi que des mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire le meilleur usage possible de sa souveraineté en matière de migration. Le Conseil fédéral en profitera pour expliquer sa politique migratoire des années à venir. Il intégrera à cette analyse les accords internationaux, notamment l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, et la législation suisse sur les étrangers, sur les assurances sociales et l'aide sociale.

Un tel rapport pourrait être présenté dans le courant du 4e trimestre 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.