Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi permettant à une entreprise d'importance systémique de convertir, en cas d'insolvabilité, son capital étranger en capital propre de sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'y injecter de l'argent public pour la tirer d'affaire. La modification de loi ne devra pas compliquer inutilement la levée de capitaux et si possible être conforme aux normes étrangères.

Begründung

Quelques établissements financiers d'importance systémique bénéficient de facto d'une garantie de l'État parce que leur faillite ne toucherait pas seulement l'établissement lui-même mais aussi, de façon très sensible, l'ensemble de l'économie. En effet, l'effondrement d'un de ces établissements menacerait pratiquement tout le système des paiements, le marché du crédit voire de grands pans du deuxième pilier. L'obligation de fait, tant pour l'État que pour le contribuable, de courir au chevet d'un grand malade d'importance systémique ne constitue pas seulement un risque majeur pour le patrimoine public. Il crée de plus une distorsion de concurrence au détriment des autres établissements et des incitations involontaires par l'encouragement à une prise de risques excessifs.

Selon des experts réputés, on pourrait réduire considérablement ce risque en modifiant la loi sur la faillite de sorte qu'une entreprise d'importance systémique puisse recourir à ses fonds propres pour se tirer d'affaire et que cette possibilité soit immédiatement connue du grand public en cas de crise. Or aux termes du droit en vigueur, seuls les fonds propres, soit le capital-actions pour l'essentiel, peuvent être pris en considération en cas de risque d'insolvabilité. Le droit doit donc être modifié de sorte que certains investisseurs obligataires soient également appelés à cracher au bassinet pour éviter la faillite de l'entreprise, avant que le contribuable n'y soit contraint. Pour ce faire, il faut autoriser le tribunal des faillites à convertir une partie des emprunts de l'entreprise menacée en capital social. Les entreprises pourraient émettre des obligations spéciales assorties d'un risque de conversion et par conséquent d'un taux d'intérêt en rapport avec ce risque ; il est également envisageable que le législateur déclare convertibles, en cas d'insolvabilité, certaines obligations senior à taux fixe émises par les entreprises d'importance systémique.

Le but est d'empêcher la faillite, dans toute la mesure du possible, sans devoir recourir aux deniers publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La "Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale", constituée le 4 novembre 2009 par le Conseil fédéral, a notamment été chargée d'analyser quelles seraient les conséquences de faillites de grandes entreprises pour l'économie suisse. Elle a également été priée d'indiquer, dans le domaine de la prévention, comment il conviendrait de limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale et d'esquisser des solutions possibles. D'ici à l'automne 2010, le DFF, en collaboration avec le DFE, soumettra au Conseil fédéral le rapport de la commission d'experts, qui traitera notamment des grandes banques et des risques systémiques que celles-ci représentent et contiendra des propositions pour les actions à entreprendre.

Sur la base du rapport de la commission d'experts, le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures et, si nécessaire, à proposer au Parlement les modifications législatives qui s'imposent. Il estime toutefois qu'il n'est pas opportun de s'atteler à l'élaboration d'éventuelles mesures avant que la commission d'experts n'ait terminé son travail et présenté son rapport.

En ce qui concerne la question de la dotation des banques en capital, le Conseil fédéral fait remarquer que l'ex-Commission fédérale des banques a déjà ordonné, le 20 novembre 2008, un durcissement des prescriptions sur les fonds propres applicables aux grandes banques. Cette mesure a pour but d'accroître durablement la résistance des banques face aux chocs. Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours au niveau international en vue d'adapter les directives de Bâle II en matière de dotation des banques en capital. Ces travaux visent en premier lieu à renforcer la base de capital ainsi qu'à réduire les effets procycliques et les risques d'insolvabilité en cas de crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.