Wortlaut

Il ne passe quasiment pas un jour sans que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne souligne notre mode de vie malsain et ne formule des recommandations concrètes quant à la manière de mener une existence plus saine. Il déploie ainsi différents projets dans le cadre du Programme national alimentation et activité physique.

Le projet "actionsanté" encourage les entreprises à commercialiser des produits bons pour la santé. Il vise, en collaboration avec les grands distributeurs, à promouvoir un mode de vie plus sain et à lutter aussi bien contre le manque d'activité physique que contre les déséquilibres alimentaires.

Si l'on considère par ailleurs les différentes interventions parlementaires qui visent à établir des prescriptions régissant l'alimentation, on peut légitimement en venir à penser que les citoyens seront bientôt mis entièrement sous tutelle s'agissant de leurs habitudes alimentaires.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'argent la Confédération a-t-elle investi dans la campagne "actionsanté"? Combien de collaborateurs l'OFSP a-t-il affectés à ce projet ? A-t-il dû créer des postes supplémentaires ? Dans l'affirmative, combien ?

2. Est-il du ressort de la Confédération de créer des labels pour les denrées alimentaires ? Les branches économiques concernées ne sont-elles pas mieux placées pour mener cette tâche ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que des mesures telles que la "stratégie sel", menée de concert avec les grands distributeurs, obligent les petits établissements, voire des professions entières (boulangers, bouchers), à s'adapter et risquent même de les mettre en difficultés financières ?

4. Les collaborateurs de l'OFSP en charge du projet ont-ils cherché à entrer en contact avec les branches concernées pour discuter des problèmes éventuels ? L'administration semble, dès le début, n'avoir contacté que les grands distributeurs et l'industrie, mais pas les représentants des PME. S'agit-il là d'une fausse impression ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'OFSP, en créant des labels, aide indirectement les grands distributeurs à cultiver leur image, tandis que les petites entreprises s'en trouvent désavantagées ?

6. Est-il aussi d'avis que de telles ingérences dans la libre concurrence sont problématiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP) sur mandat du Conseil fédéral et en collaboration avec l'Office fédéral des sports, Promotion santé suisse, les cantons et d'autres acteurs importants de la politique suisse en matière d'alimentation et d'activité physique. Ce programme définit la stratégie nationale pour la promotion d'une alimentation équilibrée et d'une activité physique suffisante. Le Conseil fédéral l'a adopté le 18 juin 2008 et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de le mettre en oeuvre. "actionsanté" est une initiative de l'OFSP qui s'inscrit dans le cadre de ce programme national. Elle vise à mettre en réseau les partenaires issus de l'économie et les institutions qui souhaitent influencer leur environnement afin d'aider chaque individu et l'ensemble de la population à opter pour un mode de vie actif et une alimentation saine.

1. Vu l'augmentation des coûts de la santé imputable à des maladies non transmissibles liées à l'alimentation en Suisse (par ex., le surpoids occasionne à lui seul des coûts de l'ordre de 5,7 milliards de francs par an), la structure du bureau "actionsanté" est simple, sobre et fonctionne avec les ressources existantes. En 2010, un budget de 140 000 francs et 2,3 postes équivalents plein temps est prévu pour l'exploitation d'"actionsanté".

2. Conformément à la loi sur les denrées alimentaires (art. 12 LDAl ; RS 817.0), la Confédération veille à ce que le public soit informé des connaissances scientifiques d'intérêt général en matière de nutrition, qui sont notamment utiles à la prévention des maladies. Cette information est une base importante pour permettre aux consommateurs de prendre leurs responsabilités dans le domaine de l'alimentation et de la santé. De nombreuses études montrent que la majorité des consommateurs ne comprend pas l'étiquetage nutritionnel actuel et ne peut donc pas se responsabiliser en opérant un choix conscient des denrées alimentaires. L'OFSP, compétent dans ce domaine, élabore des solutions en vue d'une information plus simple et plus compréhensible en impliquant toutes les parties concernées, c'est-à-dire l'industrie alimentaire et les consommateurs principalement. L'une des possibilités examinées consiste à introduire un label facultatif uniforme et aisément compréhensible. Le Conseil fédéral trouve qu'il est judicieux que l'OFSP coordonne les travaux et mette en réseau les différents acteurs.

3. La stratégie sel 2008-2012 de l'OFSP vise à faire baisser la consommation excessive de sel de la population suisse sans affecter le goût des aliments et, ainsi, à promouvoir la santé. Une forte consommation de sel augmente le risque de maladies cardio-vasculaires et d'attaques cérébrales. En Suisse, avec 10 grammes par jour et par personne, la consommation de sel représente le double de celle recommandée par l'OMS (maximum 5 grammes). La stratégie sel se base sur des mesures volontaires et une collaboration avec l'industrie alimentaire. Les réactions de tous les secteurs de la branche alimentaire sur cette manière de procéder étaient positives. Seules des solutions propres à la branche permettent d'atteindre l'objectif, les petites entreprises sont impliquées dans les processus par le biais de leurs associations professionnelles (par ex., par l'entremise de l'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers). Comme chaque branche définit elle aussi des objectifs de réduction facultatifs, le Conseil fédéral ne voit pas de risque de contrainte, voire de difficultés économiques. Au contraire, cette collaboration offre aux petites entreprises la possibilité de se profiler sans coûts supplémentaires.

4. Tous les acteurs issus de l'économie et des institutions peuvent devenir partenaire d'" actionsanté " et, par des actions volontaires, contribuer à la promotion d'un mode de vie sain. L'OFSP s'approche activement des partenaires potentiels en passant par des associations comme la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL). Par ailleurs, il est souhaitable que l'OFSP prenne contact de manière prospective avec les entreprises intéressées. Le Conseil fédéral pense qu'"actionsanté" est un bon exemple de collaboration réussie entre la Confédération et l'économie. Ce projet permet justement aux PME de devenir partenaire actif du club "actionsanté", ce qui améliore leur image. Le bureau "actionsanté" est déjà en contact avec des PME intéressées.

5. L'introduction d'un label facultatif est actuellement discutée au sein d'un groupe d'experts. Ce label doit distinguer des solutions favorisant la santé dans des limites définies pour certaines catégories de denrées alimentaires. Il ne remplace pas les données nutritionnelles existant actuellement sur les emballages, mais les complète. Le Conseil fédéral ne pense pas que les petites entreprises seront défavorisées par l'utilisation possible d'un label uniforme facultatif, bien au contraire. Les petites entreprises n'ont guère les moyens d'effectuer elles-mêmes les travaux de base ou de gérer la promotion et la communication, qui sont importantes. Elles profitent donc du travail de la Confédération et peuvent mettre en oeuvre et présenter de manière optimale leurs actions sur la plate-forme proposée.

6. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'interpellatrice. Toutes les mesures et actions discutées dans le cadre d'"actionsanté" sont facultatives. Ce programme étant ouvert à tous les acteurs de l'économie alimentaire, le Conseil fédéral ne voit pas où il y aurait ingérence dans la libre concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.