09.4322 · Interpellation · 2009-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le système de l'ouverture du droit à la rente AVS est basé sur l'âge de l'ayant-droit. Les dernières propositions de réforme de l'AVS ont porté soit sur l'augmentation de l'âge de l'ayant-droit, notamment des femmes, soit sur une flexibilisation de cet âge contre le bas.
1. Ne serait-t-il pas envisageable de totalement changer de paradigme et de baser l'ouverture du droit à la rente AVS non plus sur l'âge de l'ayant-droit, mais sur le nombre d'années de cotisation depuis le premier emploi ?
2. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas que le système actuel désavantage les jeunes qui sont formés par le biais d'un apprentissage, et donc commencent leur vie professionnelle plus tôt que les personnes qui prennent leur premier emploi après de longues études ?
3. L'ouverture du droit à la rente AVS ne pourrait-elle pas être différenciée en fonction de la pénibilité des différents métiers exercés par l'ayant-droit durant sa vie professionnelle ? Les assurances-accidents classent bien les différents métiers en fonction des risques professionnels qu'ils engendrent, il pourrait donc tout-à-fait être possible de classer les différents métiers en fonction de leur pénibilité.
Stellungnahme des Bundesrates
1. À l'heure actuelle, le droit à la rente de vieillesse naît dès que l'âge ordinaire de la retraite est atteint, c'est-à-dire à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. L'idée de remplacer un âge fixe par une certaine durée de cotisation (modèle de durée de la vie active) n'est pas nouvelle et a déjà fait l'objet de maintes discussions (cf. le second message concernant la 11e révision de l'AVS sur l'introduction d'une prestation de préretraite, FF 2006 2019, ainsi que le rapport de recherche n° 5/08, "Adaptation des systèmes de retraite dans l'OCDE : quels modèles de réforme pour la Suisse ?", publié sur Internet). Une fois la 11e révision terminée, de nouvelles alternatives au modèle actuel de l'âge de la retraite seront examinées en vue de la 12e révision de l'AVS. Le modèle de durée de cotisation compte à l'évidence parmi ces alternatives.
2. Il est exact que les jeunes qui versent des cotisations entre 16 et 20 ans ne recueillent pas toujours leurs fruits dans leur rente future. Celles qu'ils versent avant l'âge de 20 ans, appelées "années de jeunesse", n'augmentent la rente que s'il y a des lacunes de cotisation entre 20 et 64 ou 65 ans. Dans ces cas, les cotisations versées durant ces années servent à combler les lacunes, ce qui améliore souvent la rente. Les personnes qui poursuivent des études et, de ce fait, commencent à travailler plus tard bénéficient rarement d'"années de jeunesse", mais elles gagnent généralement bien leur vie et versent à l'AVS des cotisations importantes, qui n'auront pas non plus d'influence sur leur rente. En effet, celles qui ont un revenu supérieur à 82 000 francs en moyenne sur la durée de leur vie active touchent aujourd'hui déjà le montant maximum. Les cotisations prélevées sur les hauts revenus sont donc des cotisations de solidarité, qui permettent de compenser l'absence des années de jeunesse.
3. Un modèle de rente lié à la pénibilité de la profession a été discuté dans le même cadre que le modèle de durée de la vie active. Ce modèle sera, lui aussi, à la fin de la 11e révision de l'AVS, pris en compte et examiné dans le cadre des travaux relatifs à la 12e révision.
Réponse du Conseil fédéral.