Wortlaut

Conformément aux mesures légales annoncées par la France et la Grande-Bretagne, le Conseil fédéral est chargé de présenter le projet suivant :

Toutes les banques exerçant en Suisse sont tenues de verser à la Confédération un impôt unique de 50 % sur les rémunérations variables accordées pour 2009 sous la forme d'espèces, d'actions ou d'options, lorsqu'elles dépassent 40 000 francs.

Begründung

Dans le contexte de la crise financière, des banques comme UBS ont bénéficié du soutien direct et résolu de la Confédération et de la Banque nationale comme d'ailleurs, de façon indirecte, l'ensemble de la place financière. Ce n'est qu'à ce prix, dont le coût a atteint par ailleurs des proportions jusqu'ici inconnues et fait courir un risque considérable au contribuable, qu'une faillite bancaire a pu être évitée. Or voilà précisément que les mêmes banques qui ont dû leur salut à l'État se décident à nouveau de verser des bonus par milliards. Des membres du Conseil fédéral ont certes déploré, en janvier 2009, cette incongruité mais constaté cependant qu'il fallait en passer par là faute de quoi la capacité concurrentielle de la place financière suisse pourrait en souffrir.

Or en annonçant, le 9 décembre 2009, son intention de prélever temporairement un impôt spécial de 50 % sur tous les bonus excédant 25 000 livres versés par les banques sises sur sol anglais, qui représentent soit dit en passant le plus grand centre financier européen, le gouvernement de Grande-Bretagne a pris le Conseil fédéral à contre-pied. Et le lendemain déjà, soit le 10 décembre, la France a décidé d'emboîter le pas au Royaume-Uni et fait savoir qu'elle prélèverait un impôt spécial sur toutes les rémunérations variables excédant 27 000 euros. Il y a fort à parier que d'autres États européens adopteront la même démarche.

Cet impôt spécial est supposé contribuer au partage du fardeau de la crise financière. Il sera perçu - comme en France et en Grande-Bretagne - sur les bonus de 2009 qui seront versés en 2010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion s'inspire de la décision du gouvernement britannique de décembre 2009 imposant aux banques de Grande-Bretagne de payer un impôt spécial de 50 % sur les bonus de plus de 25 000 livres (env. 42 000 francs) qu'elles accordent à leurs employés. Avec ces fonds, l'État veut relancer le marché du travail.

Depuis l'explosion de la crise financière, le versement de bonus importants dans le secteur financier a été critiqué en Suisse aussi, mais la Suisse a déjà réagi face au problème des rémunérations exagérées. D'une part, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a émis une circulaire sur les systèmes de rémunération des établissements financiers avec effet au 1er janvier 2010. Cette circulaire a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunération afin d'éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. À cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. La FINMA soumet donc la politique de rémunération des établissements financiers à des règles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la législation sur les marchés financiers en matière d'organisation. Elle répond ainsi aux prescriptions du "Financial Stability Board" et d'autres instances internationales, tout en intervenant en concertation avec les principales autorités de surveillance étrangères.

Par ailleurs, dans son message du 5 décembre 2008 relatif à l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" et à la révision du Code des obligations (droit de la société anonyme), le Conseil fédéral a proposé d'opposer à l'initiative un contre-projet indirect destiné à renforcer la protection de la propriété des actionnaires en apportant des modifications au droit de la société anonyme. Les dispositions supplémentaires de ce droit prévoient notamment que l'assemblée générale des sociétés cotées en Bourse doit approuver la rémunération du conseil d'administration tous les ans. De plus, l'action en restitution des prestations indues est facilitée. Le projet de loi constitue une réponse adéquate à la problématique des rémunérations exagérées ; il renonce cependant aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de liberté aux actionnaires pour organiser la société d'après leurs besoins. Le Conseil des États a adopté les dispositions sur la rémunération prévues par ce projet de loi sur le droit de la société anonyme sans grandes modifications. La commission des affaires juridiques du Conseil national examine actuellement ce projet.

La circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la société anonyme qui sont examinées par le Parlement répondent de manière adéquate et durable à la problématique des rémunérations exagérées. Le Conseil fédéral considère que la perception d'un impôt spécial sur les bonus 2009 est problématique à divers points de vue. En particulier, il n'existe pas de base constitutionnelle permettant de percevoir un tel impôt spécial dans le cadre de l'impôt fédéral direct. D'après l'article 128 de la Constitution fédérale, la Confédération peut en effet percevoir un impôt direct sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales, mais pas un impôt spécial sur les bonus versés.

Le Conseil fédéral est d'avis que la circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la société anonyme qui sont examinées par le Parlement répondent de manière adéquate à la problématique des rémunérations exagérées et que des mesures supplémentaires sont superflues. Il suit cependant attentivement l'évolution internationale en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.