Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers, qui visera à amender comme suit l'article 55.

Art. 55 Contributions financières

Al. 1

La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers. Elle soutient notamment les projets qui favorisent l'apprentissage d'une langue nationale. En règle générale, ces contributions ne sont accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de façon appropriée aux coûts. La compétence pour l'organisation d'offres de cours de langues adaptées aux besoins relève des cantons.

Begründung

L'article 2 de la Constitution pose comme principes, entre autres, que la cohésion interne et la diversité culturelle du pays doivent être favorisées. C'est pourquoi la Confédération insiste depuis quelques années sur l'apprentissage des langues dans les programmes des points forts élaborés en collaboration avec les cantons et les communes. L'apprentissage d'une langue nationale doit constituer l'une des priorités d'une politique d'intégration efficace.

Une telle politique d'intégration ne peut cependant déployer tous ses effets que si l'on peut garantir aux étrangers un accès non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire, à des ressources et à des prestations de qualité égale. L'encouragement de l'intégration doit être porté par les institutions étatiques. Or des écarts considérables subsistent entre les cantons en matière d'encouragement de l'apprentissage des langues. La reformulation de l'article 55 donne pour la Confédération un caractère contraignant à cette politique, ce qui peut renforcer la motivation des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les connaissances linguistiques jouent un rôle clé dans le processus d'intégration. Sans être un objectif en soin, parler la langue du lieu est généralement une condition indispensable pour s'intégrer professionnellement et socialement. Dans les mesures définies pour l'actuelle période législative en vue d'encourager l'intégration des personnes étrangères, la Confédération a de fait mis un accent particulier sur l'apprentissage des langues.

Il ressort des projets de programmes cantonaux soumis aux autorités fédérales en 2008 pour promouvoir l'apprentissage des langues et la formation, ainsi que du premier rapport annuel sur "L'encouragement de l'intégration par la Confédération et son impact sur les cantons", que les cantons ont développé des offres pertinentes pour permettre aux personnes étrangères d'apprendre une langue nationale et garantir une communication optimale au quotidien entre la population autochtone et la population migrante. Les cantons indiquent néanmoins qu'il est difficile d'atteindre certains groupes de personnes, notamment les femmes qui sont arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, et de les motiver à suivre un cours de langue.

L'évaluation globale des analyses et des programmes réalisés par les cantons montre toutefois que l'offre développée en matière de langue et de formation reste insuffisante.

Le Conseil fédéral rédige actuellement, à l'intention du Parlement, un rapport sur l'avenir de la politique d'intégration de la Confédération en exécution de la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", et de la motion du groupe socialiste 06.3765, "Plan d'action pour l'intégration". Ce document, qui passe en revue tous les aspects de la politique d'intégration de la Confédération, se fonde sur les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers le 1er janvier 2008 et sur des consultations menées auprès d'un grand nombre d'intervenants, intégrant en particulier les recommandations du 29 juin 2009 de la Conférence tripartite sur les agglomérations. Dans ce nouveau rapport, le Conseil fédéral se réfère également à de précédentes interventions parlementaires sur l'intégration et donne son point de vue sur l'opportunité d'adopter une loi-cadre en la matière.

Ce rapport sera soumis pour examen et décision aux Chambres fédérales durant le premier trimestre de 2010. Les parlementaires auront donc l'occasion, dans un proche avenir, de formuler des propositions de modification des bases légales pertinentes. Des mesures ponctuelles ou une adaptation de certains articles de loi ne sont dès lors pas indiquées pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.