Ausgangslage

Aux fins de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats, les groupes reçoivent, en vertu de l'art. 12 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP ; RS 171.21), une contribution annuelle qui se compose d'un montant de base et d'un montant fixe par député. Actuellement, le montant de base s'élève à 94 500 francs par groupe et le montant par député à 17 500 francs (art. 10 de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires ; OMAP, RS 171.211). Or la plupart des présidents des groupes ont proposé que ces montants soient majorés respectivement de 17 500 francs et de 3300 francs, le montant de base passant ainsi de 94 500 francs à 112 000 francs et le montant par député de 17 500 francs à 20 800 francs. Cette majoration de la contribution entraînera un surcroît de dépenses de 916 800 francs par an. Le projet d'ordonnance prévoit en outre un durcissement du contrôle de l'utilisation des contributions. À cet effet, les groupes devront établir un rapport de gestion annuel, qui sera remis par le président du groupe à la Délégation administrative.

Or comme cette modification ne touche que les règles propres au Parlement sans avoir d'incidence sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, le Conseil fédéral renonce à rendre un avis sur ce projet. Il part du principe que la nécessité d'un bon fonctionnement de l'activité parlementaire et les impératifs financiers doivent être équitablement pris en compte.

(Source : avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Le Bureau du Conseil national décide de demander à l'Assemblée fédérale d'augmenter les contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats. Il propose d'augmenter le montant de base de 50 000 francs et le montant par député de 2500 francs. Il conviendra d'examiner en même temps comment mieux garantir que les montants concernés sont effectivement affectés à l'usage prévu, par exemple en prévoyant que les groupes remettent régulièrement des rapports à la Délégation administrative sur l'utilisation des contributions reçues.

Verhandlungen

Au Conseil national, le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière, invoquant des raisons budgétaires et s'opposant au principe même du projet qui, selon Caspar Baader (V, BL) constituerait un premier pas vers une contribution de l'État au financement des partis. La non-entrée en matière a toutefois été refusée par 110 voix contre 46. Par la suite, le conseil a décidé de fixer le montant de base à 144 500 francs et le montant par député à 20 000 francs, conformément au dépliant. Au Conseil des États, Felix Gutzwiller (RL, ZH) et Christoffel Brändli (V, GR) ont proposé de suivre la proposition initiale du Bureau du Conseil national (montant de base de 112 000 francs, montant par député de 20 800 francs). Le Bureau du Conseil des États a proposé de ne pas modifier le montant de base, mais d'augmenter le montant par député à 26 800 francs afin que ce dernier reste 5,4 fois moins élevé que le montant de base. Le conseil a suivi les propositions du bureau par 28 voix contre 13. Les coûts supplémentaires s'élèvent donc à 2,6 millions de francs.

Au Conseil national, une minorité du bureau souhaitait revenir à la proposition initiale. Cette minorité a été soutenue par le groupe radical-libéral et le groupe UDC. Ce dernier a refusé l'augmentation des montants pour des raisons de principe et a annoncé son intention de rejeter l'objet au vote final. La proposition a été rejetée par 98 voix contre 75.

Au vote final, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée par 122 voix contre 64 au Conseil national et par 29 voix contre 9 au Conseil des États.