09.443 · Initiative parlementaire · 2009-06-08
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La législation sera modifiée de sorte qu'une minorité qualifiée (par ex. un tiers des membres d'un conseil) puisse demander qu'un acte ou un arrêté ne pouvant pas faire l'objet d'un référendum soit soumis au référendum facultatif.
Begründung
À l'heure actuelle, divers arrêtés de première importance édictés par le Parlement ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum, ce qui enlève toute possibilité aux citoyens de s'y opposer. Il en résulte une certaine exaspération et frustration à l'égard de la politique. Or les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur des objets clés lorsqu'ils le souhaitent.
Il faut à cet effet étendre les moyens d'action du Parlement en donnant le droit à un tiers de ses membres de soumettre au référendum un objet d'une portée particulièrement importante ou particulièrement controversé. Le processus démocratique fondant les décisions et la confiance dans le système s'en trouveront renforcés de même que les arrêtés du Parlement qui seront mieux acceptés. Cet instrument a été institué par divers cantons (comme le canton de Berne à l'art. 62 al. 1 let. f de sa Constitution) pour renforcer les droits populaires, la démocratie et la liberté d'action du Parlement.