09.444 · Initiative parlementaire · 2009-06-08
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La législation sera modifiée de sorte que le Parlement soit habilité à utiliser un droit de référendum dit parlementaire permettant à une minorité qualifiée (par ex. un tiers des membres d'un conseil) de demander qu'un acte pouvant faire l'objet d'un référendum soit soumis au vote populaire.
Begründung
L'institution d'un référendum parlementaire, permettant à un tiers du Parlement de soumettre au vote populaire un acte sujet au référendum, contribuera sensiblement à renforcer la démocratie directe et les droits populaires. Cet instrument conférera au Parlement une marge de manoeuvre accrue de même qu'il permettra aux citoyens d'être consultés plus intensivement sur des objets importants. Il étendra les moyens d'action du Parlement par le fait que celui-ci pourra soumettre, sans perte de temps, au peuple certaines de ses décisions qui risquent selon toute probabilité d'être attaquées par la voie du référendum facultatif.
Le référendum parlementaire a donné d'excellents résultats dans divers cantons comme dans celui de Saint-Gall qui l'a inscrit dans sont droit, en 1890 (art.14 et 15 de la loi sur le référendum et l'initiative). L'expérience a montré par ailleurs que cet instrument n'est pas utilisé de manière abusive ; il n'en a été fait usage que pour clarifier des questions importantes très controversées. Il contribuera en outre à alléger les communes, la Confédération et les comités référendaires sur les plans financier et administratif, vu qu'il n'y aura pas à collecter de signatures ni à les faire légaliser.