09.446 · Initiative parlementaire · 2009-06-10
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
1. On modifiera le Code pénal et la loi sur la circulation routière de telle sorte que les jugements prononcés contre les chauffards - personnes qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'accommodent d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse importants (plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée), en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse avec d'autres véhicules - fassent impérativement l'objet d'une publication au sens de l'art. 68, al. 1, CP. La publication comprendra le nom, le domicile et la nationalité de l'auteur, mais aussi le déroulement de l'infraction, le lieu où elle aura été commise et les circonstances particulières dans lesquelles elle l'aura été.
2. La condamnation pour une infraction commise par un chauffard sera inscrite sur le permis de conduire.
Begründung
Le nombre extrêmement élevé d'infractions commises par des chauffards prouve indiscutablement que les mesures dont ces derniers font l'objet ne sont pas encore assez sévères.
La société n'est pas suffisamment consciente du problème. La publication des jugements prononcés contre les chauffards permettrait de sensibiliser l'opinion, mesure qui s'impose de toute urgence, l'objectif étant d'éviter de nouveaux dommages et de nouvelles victimes. On comprend difficilement pourquoi il est possible de prendre une telle mesure pour protéger la propriété (publication en cas de faillite) mais pas pour protéger l'intégrité physique et la vie des usagers de la route. Par ailleurs, cette mesure pourrait tout à fait contribuer à faire en sorte que les chauffards soient mis sous pression au sein de leur propre milieu social et qu'un contrôle social souhaitable se mette ainsi en place.
Toute infraction commise par un chauffard doit par ailleurs être inscrite sur le permis de conduire afin que les organes de police, mais aussi les sociétés de leasing et les autres sociétés qui louent des véhicules, en aient connaissance.