Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de soumettre au Parlement une modification de l'article 69 du Code pénal visant à permettre explicitement la confiscation des véhicules des chauffards, comme objets ayant servi à commettre une infraction, et à lever les incertitudes juridiques relatives à la confiscation de ces véhicules.

Des prescriptions claires seront en outre créées pour régler la confiscation de véhicules dont les chauffards ne seraient pas les propriétaires, dès lors que le propriétaire aura fait preuve d'un manque de précaution en remettant le véhicule au chauffard incriminé.

Begründung

Le Code pénal prévoit en principe la confiscation des objets ayant servi à commettre une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes. Les confiscations de véhicules de chauffards sont néanmoins rares et juridiquement contestées au regard du droit en vigueur. Pour éviter la récidive et limiter l'accès aux véhicules, des normes de droit claires doivent permettre ces confiscations. Les bases légales permettant la confiscation des véhicules impliqués lorsqu'ils sont sous contrat de leasing ou qu'ils ont été prêtés seront en outre créées, pour qu'aucun véhicule ne soit plus mis à la disposition d'un chauffard.

Par "chauffard" il faut entendre toute personne qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'accommode d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse importants (plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée), en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse avec d'autres véhicules.