Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à limiter le pouvoir d'appréciation des autorité de taxation en matière d'imposition d'après la dépense. Pour ce faire, on inscrira les principes suivants à l'article 14 LIFD et à l'article 6 LHID :

1. Un âge minimal doit être fixé pour les contribuables imposés de façon forfaitaire.

2. Les contribuables imposés de façon forfaitaire ne doivent exercer une activité lucrative ni en Suisse ni à l'étranger.

3. L'imposition forfaitaire ne doit être accordée qu'à partir d'un montant d'impôt minimal.

4. Les critères servant à établir la base de calcul (dépense du ou des contribuables et de sa ou de leur famille) doivent être inscrits dans la LIFD et la LHID.

5. L'Administration fédérale des contributions doit effectuer des calculs de contrôle périodiques pour s'assurer que les cantons appliquent l'imposition forfaitaire conformément à la loi. Un rapport en la matière destiné au Parlement doit être rédigé chaque année.

Begründung

L'imposition d'après la dépense est rejetée par un nombre croissant de personnes. Le corps électoral du canton de Zurich a voté l'abolition pure et simple de l'imposition forfaitaire en 2009. Le canton de Saint-Gall a déposé quant à lui une initiative cantonale. Le mouvement de résistance a toute sa raison d'être, car l'imposition forfaitaire est contraire aux principes de l'égalité devant la loi et de l'imposition selon la capacité économique. À cela s'ajoute le fait que les cantons disposent d'une grande marge d'appréciation pour appliquer l'imposition forfaitaire. Il n'y a aucune transparence en la matière.

Tant que l'imposition d'après la dépense subsistera, il faudra au moins limiter la marge d'appréciation des autorités en matière d'octroi de ce privilège fiscal en inscrivant dans la loi des critères très clairs, notamment l'âge minimal et l'interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse et à l'étranger, lesquels contribueront à la prévention des abus en matière d'octroi de l'imposition forfaitaire.