09.461 · Initiative parlementaire · 2009-06-12
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Art. 32a Cst.
L'entraide administrative et judiciaire n'est accordée en matière fiscale que dans les cas de fraude.
Begründung
Le secret bancaire est menacé de toutes parts. A preuve, le DFJP est en train d'établir, en prévision de la renégociation des conventions contre les doubles impositions avec certains États, une liste de nouveaux faits constitutifs d'infraction au titre des "grossières soustractions fiscales"; cette liste devrait permettre aux autorités suisses compétentes pour l'entraide administrative ou judiciaire de remettre plus facilement aux autorités étrangères des données bancaires concernant des clients.
Or notre secret bancaire est le résultat d'une pesée réfléchie des intérêts des clients des banques et de ceux des autorités de poursuite pénale. Pendant des décennies, la Suisse s'est fait en particulier un devoir de protéger les avoirs des ressortissants d'États pratiquant des méthodes discutables à l'encontre de leur population. En assouplissant le régime en vigueur, qui ne prévoit que l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale dans les cas de fraude, on sacrifierait des principes clairs et garants de la sécurité du droit. Par ailleurs, la pression exercée par les autres pays sur la Suisse pour qu'elle accepte l'échange automatique des données se fera à l'évidence de plus en plus insistante si nous ne gravons pas de façon claire et nette nos principes dans le marbre constitutionnel.
On ne saurait remettre en question de façon inconsidérée la confiance qui s'est instaurée au fil des décennies à l'égard de notre système juridique. En inscrivant la disposition proposée dans la Constitution fédérale, on permettra à la Suisse d'invoquer, face aux pressions internationales, la plus haute légitimité - soit l'approbation du peuple et des cantons - pour justifier notre pratique.