Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Ausgangslage

Selon l'art. 1, al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), celui-ci comprend 50 à 70 postes de juge. Dans l'ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge (RS 173.321), l'Assemblée fédérale a fixé à 65 équivalents plein temps l'effectif maximum des juges dudit tribunal. Par ailleurs, en vertu de l'art. 1, al. 5, LTAF, l'Assemblée fédérale peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

Le 19 août 2009, le Conseil fédéral a signé avec les États-Unis d'Amérique (USA) un accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS) des USA relative à l'UBS. Cet accord qui est entré en vigueur le même jour, oblige la Confédération suisse à traiter, conformément à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec les USA, toute demande d'entraide administrative émanant de l'IRS. En l'occurrence, la demande d'entraide qui est parvenue à l'Administration fédérale des contributions (AFC), le 3 août 2009, porte sur environ 4 450 comptes. Dans les 90 jours suivant la réception de la demande d'entraide administrative, l'AFC est tenue de rendre une décision finale concernant les 500 premiers cas, les décisions restantes devant être traitées dans les 360 jours suivant la réception de ladite demande. L'AFC statuera dans chaque cas si l'entraide administrative peut être accordée et si les informations requises par l'IRS à propos des comptes en cause peuvent être divulguées. Ces décisions finales peuvent être attaquées par la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un délai de 30 jours. En revanche, l'accord ne fixe aucun délai pour la liquidation des recours par le TAF.

Il est probable que, dans la plupart des cas, un recours soit formé contre la décision finale de l'AFC - du moins aussi longtemps que le TAF n'aura pas pris d'arrêt faisant jurisprudence pour les différentes catégories de cas dont il devrait avoir à connaître. Par voie de conséquence, on peut s'attendre à ce que le TAF soit saisi d'ici la fin de l'année 2009 déjà de 500 recours au maximum, en relation avec la demande d'entraide administrative adressée par les USA. Par ailleurs, force est de supposer que, selon l'issue des premières procédures de recours, des milliers de recours supplémentaires seront déposés dans le courant de l'année 2010.

Le Conseil fédéral propose d'adopter l'ordonnance portant augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.

Wortlaut

Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral doit être augmenté temporairement de cinq unités au maximum. L'ampleur de l'augmentation est déterminée par les besoin prévisibles liés au traitement des recours relatifs à la demande d'entraide des États-Unis concernant l'UBS. Dans ce but, il convient d'édicter une ordonnance de l'Assemblée fédérale. La durée de validité de l'ordonnance sera limitée, dans la mesure nécessaire, au plus à deux ans.

Verhandlungen

Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est opposé au projet : considérant que la Suisse ne devait pas soutenir un procédé contraire aux principes de l'État de droit, il a soutenu une proposition de non-entrée en matière déposée par une minorité emmenée par le député Pirmin Schwander (V, SZ). Le conseil a toutefois décidé, par 109 voix contre 48, d'entrer en matière sur le projet ; suite à cela, il a approuvé, par 104 voix contre 49, l'augmentation temporaire du nombre de juges au Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil des États a, pour sa part, adopté l'ordonnance sans débat et sans opposition.

Au vote final, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale a été adoptée par 133 voix contre 56 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États.