09.476 · Initiative parlementaire · 2009-09-09
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On modifiera les bases légales pertinentes de telle sorte que le respect des droits de l'homme soit une condition de base du versement de fonds destinés à financer des projets d'aide au développement et d'autres versements destinés à l'étranger.
Begründung
La DDC axe sa politique de coopération au développement notamment sur la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Les principes régissant la bonne gouvernance, la promotion des droits de l'homme et l'égalité des sexes, qui figurent aux chapitres 4.1 et 4.2 du message Sud, constituent l'un des grands axes de la nouvelle stratégie de développement établie par le Conseil fédéral. Ce dernier relève dans le message en question que chacun des programmes de la DDC vise systématiquement à faire respecter les principes de la bonne gouvernance (transparence, non-discrimination, participation, obligation de rendre des comptes, État de droit, lutte contre la corruption), lesquels sont aussi l'un des thèmes permanents du dialogue politique.
En pratique, ces objectifs sont par trop négligés. De nombreux projets et aides profitent à des États où l'arbitraire règne et où les droits de l'homme et la liberté de religion sont bafoués. La Suisse soutient ainsi indirectement les dictateurs et les dirigeants de ces pays. Ce n'est qu'en exerçant une pression plus forte et en conditionnant le versement de fonds au respect de certaines règles que l'on pourra améliorer la situation dans ces pays en termes de droits de l'homme et de liberté de religion. L'aide suisse au développement doit être axée sur les valeurs libérales et les droits de l'homme.