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09.486 · Initiative parlementaire · 2009-09-24

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'accès des lobbyistes au Palais du Parlement et leur accréditation doivent être réglés. En vertu des nouvelles dispositions :

1. les lobbyistes devront être accrédités (comme les journalistes du Palais fédéral) et figurer dans un registre public (par ex. sur le site du Parlement, avec leur photo);

2. des critères d'accréditation devront être fixés ; les lobbyistes auront l'obligation de signaler leurs mandats et d'indiquer leur employeur (association, organisation sans but lucratif, entreprise);

3. le cas des avocats qui exercent des mandats et se prévalent du secret professionnel sera réglé.

Begründung

La représentation d'intérêts est un élément légitime de tout système démocratique. Les règles qui s'appliquent à l'accès de lobbyistes au Palais du Parlement ne sont toutefois ni satisfaisantes ni transparentes.

Il faut en outre limiter le nombre des lobbyistes accrédités afin que le Parlement puisse continuer à fonctionner comme aujourd'hui.

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