Wortlaut

Selon une étude de l'Institut GfS, près de 90 000 sans-papiers vivraient en Suisse. Depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral déclare que le droit en vigueur permet de trouver des solutions dans les cas de rigueur fondés.

- Que pense le Conseil fédéral du fait que les règles pertinentes soient appliquées de manière aussi hétérogène d'un canton à l'autre lorsque les personnes concernées sont des sans-papiers ?

- Comment pourrait-on uniformiser la pratique, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les sans-papiers ?