09.5037 · Heure des questions. Question · 2009-03-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon le Conseil fédéral, serait-il souhaitable de créer une norme pénale punissant l'utilisation de la loi sur les banques à des fins de soustraction fiscale, en veillant toutefois à ne pas affaiblir le secret bancaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.