Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Par voie d'initiative parlementaire, il est demandé de procéder aux modifications constitutionnelles suivantes, nécessaires à la création d'une caisse nationale publique unique d'assurance-maladie, fondée sur les éléments et principes suivants :

- La Confédération charge une institution nationale (unique) de droit public de la mise en oeuvre de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

- Les organes de direction et de surveillance comprennent des représentants de la Confédération, des cantons et des assurés.

- Des organes d'exécution cantonaux ou intercantonaux peuvent être institués pour le prélèvement des primes et le paiement des prestations.

- Les primes sont fixées par les cantons. Elles correspondent aux coûts effectifs couverts par l'assurance de base.

Begründung

L'évolution des coûts du système de santé et du financement par les primes d'assurance-maladie impose de moderniser les structures et mécanismes de la politique sanitaire. Ainsi, depuis 1996, il a été démontré que la concurrence entre les assureurs-maladie est inadéquate et ne contribue pas à la maîtrise des coûts.

Avec une assurance obligatoire et des prestations identiques, leur concurrence comporte plus de désavantages et d'effets pervers systémiques que d'avantages (compensations des risques, réserves, sélection des risques, par ex.). La pluralité des assureurs, les inégalités de traitement et de pratiques qui en découlent, les effets indésirables ou pervers qui sévissent (lien coûts de la santé-primes, conséquences financières des changements de caisses, transparence) sont coûteux pour les assurés (fortes variations des réserves, franchises et primes, selon et entre les cantons). De plus, la confusion effective entre assurance sociale obligatoire et assurance complémentaire privée est incongrue. Il convient donc de revoir fondamentalement ce système.