Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, demandant l'élaboration d'une loi-cadre fédérale sur l'intégration, qui :

- s'adresse à la population étrangère vivant en Suisse ;

- vise une cohabitation paisible des Suisses et des étrangers, reposant sur un respect mutuel ainsi que sur les valeurs et l'ordre juridique suisses ;

- pose les fondements d'une stratégie nationale d'intégration ;

- fixe des objectifs clairs sous forme de normes nationales pour l'intégration dès le moment de la naissance ou de l'arrivée en Suisse, et règle de manière contraignante les exigences faites aux étrangers et l'encouragement dont ils peuvent bénéficier ;

- règle la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et des tiers, de même que leur financement ;

- prévoit des instruments de contrôle appropriés pour la vérification et le développement des mesures d'intégration ;

- prévoit un système approprié de sanctions en cas d'infraction aux obligations réglées dans la convention d'intégration.

Begründung

La place économique suisse a besoin d'une politique d'immigration ouverte, avec pour corollaire une politique d'intégration active. Cette dernière requiert des normes au plan national et doit être réglée dans une loi-cadre. L'obligation de s'intégrer vaut pour tous les étrangers vivant en Suisse et doit être réglée au moyen de conventions d'intégration. Qui s'intègre avec succès doit être récompensé ; qui ne s'intègre pas doit être sanctionné.

L'encouragement de l'intégration est un investissement dans l'avenir de notre pays et de sa population ; il nous permet de réaliser des avancées dans le domaine socioéconomique et dans le domaine de la sécurité. Une politique d'intégration active est une politique répondant aux intérêts des parties concernées, car les ressources humaines d'un pays sont un facteur stratégique de succès dans le contexte de la concurrence internationale. Il faut mettre à profit le potentiel de chaque individu, pour son bien comme pour celui du pays.