Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code civil et la loi sur l'aménagement du territoire seront adaptés de manière à garantir que, au bord de chaque lac sur territoire suisse, un chemin pédestre longe directement le lac (sauf dans les zones protégées) et que l'accès aux rives publiques des lacs et des cours d'eau soit assuré.

Begründung

La population tient beaucoup à pouvoir accéder aux rives des lacs et aux cours d'eau sur territoire suisse. Cela ressort notamment de projets soumis à votation à l'échelle locale, qui ont été acceptés et qui vont donc dans le sens de la présente initiative.

Conformément au droit en vigueur, les rives des eaux suisses appartiennent au domaine public (art. 664 al. 1 CC). Or, de nombreuses rives ne sont pas accessibles au public, notamment en raison du fait que les propriétaires privés de terrains proches de ces rives sont nombreux à considérer à tort que les rives en question leur appartiennent également.

Conformément à la pratique, il arrive régulièrement que les autorités compétentes n'imposent pas le respect du droit en vigueur et accordent aussi des concessions pour des aménagements sur les rives (par ex. l'autorisation de construire un débarcadère privé), bien que les rives des eaux publiques appartiennent au domaine public.

Pour dissiper certaines craintes, il ne s'agit pas d'exproprier qui que ce soit ni d'imposer un droit de passage à travers des terrains privés jusqu'au lac ; il s'agit juste de garantir l'accès au domaine public.