Wortlaut

Le préposé zurichois à la protection des données a constaté que les hôpitaux laissent les managers de cas des caisses-maladie accéder à des données sensibles concernant les patients. Il estime que les bases légales le permettant font défaut, en particulier lorsque les hôpitaux ne demandent pas l'accord des patients avant le transfert de données.

- Existe-t-il des bases légales autorisant ces transferts ?

- Y a-t-il des règles valables au plan national ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà admis dans sa réponse du 26 novembre 2008 au postulat Heim 08.3493, la situation en matière de protection des données constatée chez certains assureurs nécessite une intervention. Pour cette raison, l'Office fédéral de la santé publique ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ont été chargés d'examiner l'ensemble des opérations liées au traitement des données effectuées par les assureurs, par le biais d'une enquête menée à l'échelle nationale. C'est à l'issue des travaux en cours, vraisemblablement achevés avant l'été, que le Conseil fédéral se déterminera sur les mesures nécessaires.

La question de l'existence de bases légales suffisantes pour permettre l'échange de données entre les hôpitaux et les responsables de dossiers sera plus particulièrement examinée. On peut toutefois d'ores et déjà affirmer que dans leur activité, les responsables de dossiers mandatés par les assureurs-maladie sont soumis aux mêmes règles concernant le secret professionnel et la protection des données que les assureurs-maladie et leurs collaborateurs.