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09.5061 · Heure des questions. Question · 2009-03-09

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

- Le Conseil fédéral trouve-t-il juste que les investissements consentis pour les canalisations de câbles, financés par le peuple alors que des monopoles existaient encore, impliquent des coûts d'utilisation transparents et identiques pour tous les fournisseurs de services de télécommunication ?

- Que pense le Conseil fédéral de la publication des coûts supportés par le fournisseur occupant une position dominante pour les canalisations de câbles ?

Fibre optique. Transparence des coûts relatifs aux investissements consentis par les fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC | Lexipedia | Lexipedia