Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 271a CO est complété de façon à permettre au locataire à qui le bailleur a donné congé, de contester cette décision si celle-ci a été prise uniquement en vue d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé.

Begründung

La situation du marché du logement est grave : partout, il y a pénurie de logements, partout, on voit des locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer. Cet excès de la demande de logements par rapport à l'offre nourrit des pratiques abusives, et c'est ainsi que se multiplient les bailleurs qui donnent congé à des locataires de longue date uniquement pour pouvoir ensuite fixer un loyer plus élevé. Ce phénomène touche de plus en plus de personnes âgées, qui ne trouvent plus de logement sur le marché libre.

Cette tendance a encore été aggravée par l'extension de la libre circulation des personnes, qui, en entraînant une hausse de l'immigration, a dopé la demande de logements. C'est du reste la raison pour laquelle les locataires, lorsqu'ils avaient été consultés sur cette extension, avaient demandé que soient prises des mesures d'accompagnement efficaces. Il importe de lutter contre les abus là où ils sont commis, en l'occurrence du côté de l'offre.

Pour éviter que dans les villes des locataires de longue date ne soient mis à la porte de leur logement, il faut absolument revoir d'urgence les dispositions légales qui régissent la protection contre les congés.

Si le droit en vigueur prévoit qu'un congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer, le Tribunal fédéral considère au contraire qu'une simple résiliation pour cause de modification du bail ne contrevient pas aux règles de la bonne foi.

Cette jurisprudence du Tribunal fédéral a été critiquée, à bon droit. Si l'on considère les dispositions qui régissent la protection contre les congés abusifs, on constate en effet que cette jurisprudence est en parfaite contradiction avec l'esprit qui les sous-tend : on ne saurait en effet admettre que le congé soit utilisé comme un moyen de mettre en place une augmentation du loyer. Ou, pour le dire autrement : à quoi bon la meilleure des législations antiabus, si elle ne protège pas les locataires contre un congé abusif ?