Wortlaut

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait annoncé une action spectaculaire visant à ce que l'État achète et distribue lui-même 70 000 appareils auditifs. Le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à ce projet.

Qui assume la responsabilité politique de ce gâchis économique et de cette erreur d'appréciation juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix des appareils auditifs sont trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances. Les appels d'offres constituent un moyen efficace pour pallier ce problème.

Deux avis de droit d'experts renommés ont certifié que la loi sur l'assurance-invalidité contenait une base légale suffisante pour utiliser cet instrument. Le Tribunal administratif fédéral a toutefois, pour sa part, jugé que cette base légale faisait défaut. Cette décision n'est cependant pas entrée en force, le délai de recours n'étant pas encore écoulé. Dès lors, ce ne sera que face à une décision entrée en force de chose jugée (en cas de recours, face à une décision du Tribunal fédéral) que l'on pourra déterminer si une base légale suffisante existe ou non.

Les frais encourus jusqu'à présent sont à mettre en relation avec le potentiel d'économies résultant de cette opération, économies évaluées à au moins 20 millions de francs par an. Vu ce potentiel d'économies, les frais encourus jusqu'à présent sont raisonnables.