Wortlaut

La conclusion de l'accord entre UBS et les États-Unis met un temps la banque à l'abri de poursuites pénales. Il ne faut pas douter que UBS va faire la preuve de sa bonne volonté en cessant de façon effective ses activités transfrontalières de fraude fiscale.

Généralement, les escroqueries en bande, par métier, recel, etc., sont des délits qui se poursuivent d'office.

Le Conseil fédéral est-il informé d'une quelconque poursuite du procureur général de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.