Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'indépendance de la FINMA, organe compétent pour la surveillance des marchés financiers, sera renforcée. À cet effet, on procédera notamment aux modifications législatives suivantes :

1. La loi sur la surveillance des marchés financiers, en particulier les dispositions sur l'organisation (art. 9) figurant dans le chapitre 2 seront modifiées de sorte que la nomination du conseil d'administration soit du ressort de l'Assemblée fédérale. Le directeur sera nommé par le Conseil fédéral, avec l'approbation du Parlement, et les membres de la direction seront nommés par le conseil d'administration, avec l'assentiment du Conseil fédéral.

2. On instituera en outre des dispositions sur l'obligation des membres des organes dirigeants de la FINMA de se récuser.

Begründung

La FINMA a pour tâche de surveiller les acteurs des marchés financiers, soit en particulier les banques et les assurances. À ce titre, elle est investie d'une mission fondamentale sur le plan économique tant il est vrai que les risques d'insolvabilité des grands établissements sont finalement supportés par les citoyens du pays, comme on l'a vu avec UBS. Or une surveillance ne peut être efficace que si les personnes qui l'exercent sont véritablement indépendantes du secteur soumis à la surveillance. Les événements qui se sont produits ces dernières années ont révélé de graves dysfonctionnements, comme on peut le lire dans le rapport de la FINMA, du 14 septembre 2009, sur le comportement de l'ex-CFB dans le contexte de la plus grande crise financière que notre pays ait jamais vécue. Dans le cas d'UBS, en effet, la CFB a bien trop tardé à réagir et n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. Un des problèmes de l'ex-CFB et notamment de l'actuelle FINMA réside précisément dans la proximité des personnes chargées de la surveillance avec des personnes soumises à celle-ci.

Le président en exercice du conseil d'administration de la FINMA est, en effet, Eugen Haltiner, ex-dirigeant d'UBS. Le directeur est Patrick Raaflaub, un ancien de Swiss Re et le conseil d'administration vient de désigner à la tête du secteur banques, à la direction de la FINMA, Mark Branson qui a fait partie de la direction d'UBS. Le passé professionnel de ces personnes ne saurait donc garantir l'indépendance de l'autorité de surveillance, pas plus que des dispositions strictes sur l'obligation de se récuser ne pourraient le faire.

L'indépendance des surveillants doit être garantie par le Parlement. Tel sera le cas en lui accordant la compétence de nommer les membres de l'organe stratégique qu'est le conseil d'administration (nommés aujourd'hui par le Conseil fédéral) et en confiant la nomination du directeur exécutif (aujourd'hui nommé par le conseil d'administration avec l'accord du Conseil fédéral) au Conseil fédéral avec l'approbation du Parlement. Les membres de la direction seront par ailleurs nommés par le conseil d'administration avec l'assentiment du Conseil fédéral (cette nomination est actuellement de la compétence exclusive du conseil d'administration). Le Parlement et le Conseil fédéral répondront ainsi de l'indépendance de la FINMA.

À cet égard, une autre instance de surveillance, à savoir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, doit être mentionnée : aux fins de renforcer son indépendance, on veillera à ce que le préposé soit nommé par le Conseil fédéral avec l'assentiment de l'Assemblée fédérale (cf. objet 09.073).

Enfin, force est de constater que les dispositions sur l'obligation de se récuser applicables à la FINMA sont absolument insuffisantes. Il appartient actuellement au conseil d'administration de statuer sur les motifs de récusation. Or, de toute évidence, celui-ci n'a pas voulu voir dans les rapports qui lient Eugen Haltiner et UBS un motif de récusation.