Wortlaut

L'ordonnance de la loi sur les douanes prévoit à l'art. 227, al. 2, let. d, que le Corps des gardes-frontière peut utiliser les canons à eau comme moyen d'autodéfense ou de contrainte. En pratique, les canons à eau servent au maintien de l'ordre, mission relevant des cantons.

- Le Corps des gardes-frontière envisage-t-il de procéder à des opérations de maintien de l'ordre ?

- Si oui, où, dans quel cadre et sur ordre de qui ?

- Si non, à quoi d'autre peuvent servir ces engins ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.