Wortlaut

En janvier 2009, un contrôle dans le train Berne-Fribourg a été mené par des gardes-frontière. Il est apparu que le Corps des gardes-frontière n'avait pas encore signé d'accord avec le canton de Fribourg. Pareille situation étonne, sachant que les accords Schengen/Dublin ont été acceptés depuis fort longtemps en votation populaire.

- Y-a-t-il encore des cantons dépourvus d'accord avec le Corps des gardes-frontière ?

- Si oui, comment cette situation est-elle possible et dans quel délai sera-t-elle corrigée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.