09.5136 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Est-il vrai que le Conseil fédéral a donné de fausses explications en ce qui concerne la convention de double imposition conclue avec la France, en cherchant par là à affaiblir le secret bancaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.