09.5169 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Lorsque des cantons préfinancent des tâches de la Confédération, les dettes de la Confédération auprès de ces cantons sont-elles prises en compte en tant que telles dans les mécanismes du frein aux dépenses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.