Wortlaut

D'après le "Tagesanzeiger", l'assistance administrative serait désormais accordée même en l'absence de la communication du nom d'un client d'une banque.

- Est-il exact que l'assistance administrative est accordée d'une manière générale dans un tel cas ?

- A-t-on remis récemment des données concernant des clients alors que leurs noms n'avaient pas été communiqués ?

- Si tel est le cas, la loi sur les banques a-t-elle été violée en l'occurrence ?

- Dans l'affirmative, par qui l'a-t-elle été ?

- Quelles seraient les incidences de ces "investigations par recoupement" sur le secret bancaire ?

- Quelles contre-mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.