09.5177 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral propose de soutenir le marché laitier par une contribution de 14 millions de francs, alors que, lors de la session d'hiver, le Parlement a refusé d'entrer en matière sur la motion Kunz demandant aussi un soutien dans ce domaine.
Le Conseil fédéral propose-t-il cette aide parce qu'il admet une certaine responsabilité de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) dans la crise laitière actuelle et dans la baisse du prix du lait payé aux paysans ?
Stellungnahme des Bundesrates
La baisse du prix du lait à la production, observée depuis des mois au niveau mondial, l'évolution des taux de change et le tassement de la consommation résultant de la situation économique réduisent notamment les possibilités d'exportation de fromage suisse. Cette situation a contraint les transformateurs à produire davantage de poudre de lait et de beurre et les stocks invendus de ces produits sont en forte augmentation. Avec des livraisons de lait qui restent élevées, ils exercent une forte pression sur le prix du lait à la production, même si celui-ci a déjà baissé d'au moins 9 centimes le litre le 1er janvier 2009. Face à des situations extraordinaires et conformément à l'article 13 de la loi sur l'agriculture, la Confédération peut participer aux frais de mesures temporaires destinées à alléger le marché, à condition que les organisations intéressées fournissent elles aussi des prestations équitables. C'est sur cette base que le Conseil fédéral prévoit d'engager, en plus du budget ordinaire, 14 millions de francs pour soutenir le marché laitier.
Le Conseil fédéral rejette l'idée que l'administration serait partiellement responsable de la crise laitière. Actuellement, plus de 90 % des producteurs ont choisi de sortir par anticipation du contingentement étatique. La somme des droits de production (quantités de base et quantités supplémentaires gérées par les organisations de producteurs, additionnées des contingents des producteurs encore soumis) est de 70 millions de kilogrammes plus faible pour l'année laitière en cours qu'en 2007/08 ; malgré cela, les livraisons effectives ont augmenté de 5 %. Le niveau de production momentanément trop élevé relève de la seule responsabilité de la branche.