09.518 · Initiative parlementaire · 2009-12-11
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale sera modifiée de sorte que les citoyens ayant le droit de vote puissent déposer non seulement des initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution et ayant la forme de projets rédigés, mais aussi des initiatives législatives revêtant la forme de projets rédigés.
Begründung
La création de l'initiative législative constituerait un complément judicieux aux droits populaires existants et à l'instrument du référendum financier. Elle permettrait aux citoyens ayant le droit de vote d'intégrer leurs projets de manière plus ciblée dans la législation.
La Constitution fédérale règle nos rapports au sein de notre État d'inspiration libérale. On sait que les initiatives populaires ne permettent de modifier que la Constitution. Or nous devons prendre soin de ce texte. Pour éviter que la Constitution ne devienne un assemblage de dispositions qui auraient leur place à l'échelon législatif, nous devons donner aux citoyens la possibilité d'intervenir à cet échelon également.