Wortlaut

- Comment se fait-il que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) puisse empêcher la diffusion générale de variétés locales anciennes, telles que les pommes de terre de Pro Specie Rara, alors même que ces variétés ne sont plus protégées ?

- Sur quelle base légale l'OFAG a-t-il pris cette décision ?

- Comment renforcer les droits des paysans et des consommateurs dans ce type de situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.