Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à nous livrer rapidement un rapport succint sur les impacts économiques, non seulement sur le monde bancaire, mais sur l'économie en général, que va générer la mise en conformité aux normes OCDE (notamment l'art. 26 du Modèle de convention) ou que générerait, le cas échéant, l'échange automatique des informations que je ne souhaite pas, mais qui est prôné par certains ?

De grandes inquiétudes, compréhensibles, sont perceptibles et restent actuellement sans réponse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé sur la même question dans le cadre de sa réponse à l'interpellation Graber 09.3106 (http ://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx ?gesch_id=20093106). De son avis, il n'est pas possible d'établir un rapport sur l'impact économique général de la décision de reprendre les standards de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Un tel rapport n'est donc pas prévu. Le fait que cette décision ait été prise par d'autres pays, notamment le Luxembourg et l'Autriche, implique que la Suisse ne devrait pas subir une grande discrimination à cet égard. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas correct de réduire les nombreux atouts de notre place financière à cette seule question de l'extension de l'échange d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale. Il considère que ces adaptations favoriseront au contraire une meilleure acceptation par nos partenaires du cadre juridique de notre place financière.