Wortlaut

Étant donné que le marché financier américain passe pour le marché financier le plus strictement régulé par les pouvoirs publics, force est de constater que la crise des actifs à haut risque aux États-Unis, point de départ de la crise financière et économique mondiale, n'aurait jamais pu se déclencher s'il n'y avait pas eu négligence grossière de la part des autorités de surveillance de la place financière américaine.

À quelle date, sous quelle forme et pour quel montant le Conseil fédéral entend-il faire valoir une prétention en responsabilité civile contre les États-Unis, au nom de la place financière suisse sévèrement touchée du fait de la négligence en question ?