Wortlaut

Comme le Conseil fédéral n'a pas répondu à ma question du 2 juin 2009 concernant les pratiques contraires au droit fédéral du canton de Bâle-Campagne en matière de déductions pour l'épargne-logement, je la repose.

Que compte faire le Conseil fédéral pour mettre un terme aux agissements du canton de Bâle-Campagne, voire pour les sanctionner ?