Ausgangslage

Conformément à l'art. 57, al. 3, du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13), les résultats des votes des députés au conseil sont publiés sous la forme d'une liste nominative. Conformément à l'al. 4, seuls figurent jusqu'ici sous la rubrique "excusé" les membres du conseil absents en raison d'un mandat confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Les membres du conseil absents pour tout autre motif figurent sous la rubrique "n'a pas voté". L'art. 57, al. 4, RCN devrait donc être modifié de sorte que les députés qui annoncent leur absence en temps voulu avant le début de la séance au secrétariat du conseil figurent eux aussi sous la rubrique "excusé". Une minorité souhaite que la liste des motifs d'excuse (mandat conféré par une délégation, maternité, maladie et accident) soit inscrite dans la disposition en question.

Lors de sa séance du 15 avril 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Elle a jugé que la question des absences devait être réexaminée dans son ensemble.

De l'avis du Conseil fédéral, c'est avant tout au Parlement qu'il incombe de décider comment il veut que la question des absences soit réglée. Comme cette modification ne concerne qu'une réglementation purement interne au Parlement et qu'elle est sans incidence sur le Conseil fédéral et sur l'administration fédérale, le Conseil fédéral renonce à donner son avis. (Source : prise de position du Conseil fédéral)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

Le Règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que le congé maternité sera considéré comme un motif d'excuse.

- L'article 36 sera complété par une disposition qui précisera que toute parlementaire au bénéfice d'un congé maternité sera inscrite au procès-verbal comme étant excusée.

- L'article 57 sera complété par une disposition qui précisera que la publication des données relatives aux votes permettra de savoir si une parlementaire a été absente en raison d'un congé maternité et qu'elle est donc excusée.

Les dispositions en question s'appliqueront déjà pendant la présente législature.

Begründung

Lorsqu'une parlementaire attend un enfant, elle est absente lors des sessions qui tombent pendant son congé maternité de seize semaines. Conformément à l'article 8a de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), toute députée absente pour cause de congé maternité perçoit l'indemnité journalière. En l'état actuel, cette absence est toutefois inscrite au procès-verbal comme étant non excusée, alors même qu'elle donne droit à l'indemnité journalière. Conformément à l'article 36 du Règlement du Conseil national, une absence n'est excusée que si le député concerné est empêché en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente. Il résulte de la réglementation actuelle qu'on ne peut pas savoir si une parlementaire a été absente pendant une session entière en raison d'un congé maternité. Les choses étant ce qu'elles sont, il en résulte notamment que des absences non excusées se reflètent de manière négative dans les nombreuses évaluations de parlementaires. Aucune explication plausible ne permet de justifier le fait qu'une absence pour cause de congé maternité soit indemnisée sans pour autant être considérée comme étant excusée.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé la modification de son règlement. Il s'est toutefois rallié, par 92 voix contre 57, à l'avis d'une minorité de sa commission qui souhaitait, contrairement à la majorité qui restait plus générale, que la liste exhaustive des motifs d'excuse soit inscrite dans les nouvelles dispositions. Désormais, un député sera également excusé s'il a averti de son absence avant le début de la séance en invoquant des motifs liés à la maternité, la maladie ou à un accident.

Au vote final, le règlement a été adopté par 138 voix contre 52.