Wortlaut

- Le Conseil fédéral ou l'OFSP ont-ils connaissance de subventions croisées pratiquées au sein des groupes de caisses-maladie en 2008 au profit des caisses dites bon marché ?

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'OFSP, en sa qualité d'autorité de surveillance, interdira ce type de subventions également en 2009 et en 2010 ?