09.5334 · Heure des questions. Question · 2009-09-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Dans les négociations en cours, comment est pris en compte le fait que le fonds de compensation paye l'entier des prestations de RHT aux entreprises, que ces prestations de RHT concernent des travailleurs résidents ou frontaliers ?
- Peut-on évaluer le montant que les pays frontaliers économisent en prestations de chômage grâce aux prestations de RHT ou quel coût celles-ci engendrent pour le fonds de compensation de la LACI ?
- Est-il envisageable de facturer ces prestations aux pays de domicile des frontaliers ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les questions portent sur le nouveau règlement (CEE) 883/2004, dont la reprise dans l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes est actuellement en discussion.
En ce qui concerne l'impact financier pour la Suisse du remboursement des prestations de chômage à l'État de domicile du frontalier chômeur prévu par ce règlement, il est difficile à évaluer étant donné qu'il dépend de la situation conjoncturelle. En comparaison avec le système de rétrocession des cotisations d'assurance-chômage pratiqué jusqu'au 31 mai 2009, un tel remboursement, plus proche de la réalité économique, n'entraînera pas de surcoûts pour le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
Concernant la question de savoir si les prestations à rembourser incluent également les mesures du marché du travail, cette dernière est encore ouverte. Cette question a été posée par la Suisse à la Commission européenne. Enfin, s'agissant de l'institution de la RHT, il y a lieu de rappeler qu'elle a pour but de sauvegarder les emplois en Suisse. C'est pourquoi il importe peu de prendre en compte le lieu de domicile des employés bénéficiaires. Par conséquent, la question de facturer aux États voisins les prestations de RHT versées en Suisse ne se pose pas.