Wortlaut

Le rapport du 20 mai 2009 de l'AFF sur la neutralité budgétaire de la RPT en 2008, met en évidence un écart de 100 millions à la charge des cantons lors de l'année 2008.

Au cours du développement du projet RPT la Confédération a toujours fait référence au principe de neutralité budgétaire.

Ainsi un écart de 100 millions de francs représentant en moyenne 4 % des transferts ou des paiements péréquatifs est suffisamment important pour être compensé.

Le Conseil fédéral va-t-il intégrer cette compensation aux flux financiers 2010 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.